Abrogé2 septembre 1961
Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 2 septembre 1961
Article abrogé
Code de la santé publique
Article abrogé
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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 2 septembre 1961
Article abrogé
Abrogé depuis le samedi 2 septembre 1961
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au vendredi 1 septembre 1961
Source : Légifrance