Code de la santé publique

Article L775

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Article L775

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de l'

article L. 772

et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte précise désormais les modalités d'application pour le directeur des services d'hygiène et de santé communal ou intercommunal, remplaçant les anciennes dispositions sur l'organisation des bureaux d'hygiène et les attributions des directeurs départementaux de la santé.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance