Code de la santé publique

SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION

Abrogée22 juin 2000
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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 22 juin 2000

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de l'article L. 772 et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 21 juin 2000

SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION
Article L775