Code de la santé publique

Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines

Abrogé8 août 2004
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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 22 juin 2000

Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :

1° Des biberons à tube ;

2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population et sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 657 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des biberons à tube saisis en contravention.

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 7 août 2004

Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines
Article L657
Article L658