Code de la santé publique

Chapitre 4 : Médicaments antivénériens

Abrogé11 décembre 1992
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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 11 décembre 1992

Les médicaments spécifiques vendus au public ou utilisés par les services publics pour le traitement des vénériens, ne peuvent être vendus au public ou utilisés par les services publics que s'ils sont identiques à ceux qui sont agréés par le ministre de la Santé publique sur présentation de l'Académie nationale de médecine et après avis des services compétents de contrôle.

Abrogé depuis le vendredi 11 décembre 1992

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au jeudi 10 décembre 1992

Chapitre 4 : Médicaments antivénériens
Article L643
Article L644