Créé le 11 décembre 1992
Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.
Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 1992
Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.