Code de la santé publique

Chapitre 3 : Essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques

Abrogé22 juin 2000
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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 22 juin 2000

Il est interdit à tout producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol, de procéder à la vente ou à l'offre, à titre gratuit, desdits produits à toutes personnes autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires vis-à-vis de l'Administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les négociants exportateurs directs.

La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à toutes ces catégories à l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les concernent sur leur registre d'ordonnances.

Sans préjudice des interdictions visées à l'article 1768 du Code général des impôts (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission), des décrets pris en conseil des ministres fixeront les conditions dans lesquelles les essences visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer, pourront, sous quelque forme que ce soit, être importés, fabriqués, mis en circulation, détenus ou vendus. Ils ne pourront être mis en vente dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du 7 octobre 1953 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 21 juin 2000

Tout producteur ou fabricant d'essences ou d'anéthol pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques qui aura vendu ou offert, à titre gratuit, lesdites essences à toutes autres personnes que celles autorisées par l'article L. 461 sera puni d'une amende de 25.000 F (1).

Toute personne autorisée par l'article L. 641 à acheter lesdits produits, qui les aura revendus sur le marché intérieur, contrairement aux dispositions dudit article, sera passible d'une amende de 25.000 F (1).

Tout pharmacien qui aura délivré lesdits produits sans ordonnance médicale sera passible d'une amende de 25.000 F (2).

En cas de récidive, le minimum et le maximum des peines prévues par le présent article seront portés au double.

Dans tous les cas, les délinquants pourront être privés des droits mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) pendant un an au moins et cinq ans au plus.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 22 juin 2000

Sans préjudice des interdictions visées à l'article 1768 du Code général des impôts (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission), les infractions aux décrets prévus à l'alinéa 3 de l'article L. 641 seront punies d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation des marchandises et des moyens de transports sera toujours prononcée. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sera obligatoirement prononcée et l'amende sera portée au double. En outre, le tribunal prononcera la fermeture définitive de l'établissement. Les infractions seront poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre 3 : Essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques
Article L641
Article L642
Article L642-1