Abrogé depuis le 2000-06-22
Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 361 ci-dessus est puni d'une amende de 25.000 F (1).
Est punie de la même peine toute infraction à la règle posée à l'article L. 367.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 361 ci-dessus est puni d'une amende de 25.000 F (1).
Est punie de la même peine toute infraction à la règle posée à l'article L. 367.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1972
Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou la pratique des accouchements sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 361 ci-dessus est puni d'une amende de 1.500 F à 8.000 F.
Est punie de la même peine toute infraction à la règle posée à l'article L. 367.