Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 14 juillet 1972 · En vigueur du 1 mars 1994 au 21 juin 2000
Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 361 ci-dessus est puni d'une amende de 25.000 F (1).
Est punie de la même peine toute infraction à la règle posée à l'article L. 367.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Est punie de la même peine toute infraction à la règle posée à l'article L. 367.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.