Code de la santé publique

Article L376-1

Abrogé22 juin 2000

Créé le 1 mars 1994

Les infractions aux dispositions des articles L. 363, L. 364 et L. 365 seront punies d'une amende de 30 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 60 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 2 août 1987.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L363 (M) Code de la santé publiqueart. L364 (Ab) Code de la santé publiqueart. L365 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

Les infractions aux dispositions des articles

L. 363

L. 364

L. 365

seront punies d'une amende de 30 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 60 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

(1) Amende applicable depuis le 2 août 1987.