Article L363
Abrogé depuis le 2000-06-22
Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme.
2 versions
Code de la santé publique
Article L363
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 20 mai 1982
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la pratique des accouchements sous un pseudonyme.