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Article L6441-1

Section parente

Chapitre 1 : Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux

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Article L818

Code de la santé publique

Article L329

Abrogé22 juin 2000

Créé le 30 juin 1990

Il peut être constitué, suivant les cas, et conformément aux articles 492 et 508 du code civil, une tutelle ou une curatelle pour la personne hospitalisée sans son consentement dans un des établissements visés au chapitre II.

Effets de cet article

cite

Code civil 492 et 508

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du samedi 30 juin 1990 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux établissements privés pour les aliénés et introduit la possibilité de mettre en place une tutelle ou une curatelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement, conformément aux articles 492 et 508 du code civil.