A sa sortie de l'établissement, toute personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 (Conditions du mandat sous seing privé)Art. 492Conditions du mandat sous seing privéUn mandat sous seing privé doit être daté et signé par la personne qui le donne, avec l'accord d'un avocat ou selon un modèle officiel. et 508 (Achat et location des biens d'une personne protégée par son tuteur)Art. 508Achat et location des biens d'une personne protégée par son tuteurUn tuteur peut, avec une autorisation spéciale, acheter ou louer les biens de la personne protégée si c'est dans son intérêt. du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.