Code de la santé publique
Section 5 : Dispositions diverses
Abrogée22 juin 2000
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Paragraphe 1 : Dispositions financières
Abrogé22 juin 2000Paragraphe 2 : Modalités d'application
Abrogé22 juin 2000Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 21 juin 2000
Section 5 : Dispositions diverses
Paragraphe 1 : Dispositions financières
Paragraphe 2 : Modalités d'application