Code de la santé publique
Section 5 : Dispositions diverses
Abrogée22 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 21 juin 2000
Section 5 : Dispositions diverses
Paragraphe 1 : Dispositions financières
Paragraphe 2 : Modalités d'application