Abrogé19 janvier 1994
Créé le 7 octobre 1953
Dans les stations climatiques de villégiature, aucun sanatorium ne peut être créé sans que le conseil municipal soit favorable à cette création.
Créé le 7 octobre 1953
Abrogé depuis le mercredi 19 janvier 1994
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 18 janvier 1994