Abrogé9 juillet 1996
Abrogé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V) JORF 9 juillet 1996
Créé le 19 décembre 1989
Les dépenses résultant de l'attribution de la prime instituée par l'article L. 190 font partie des dépenses obligatoires de protection maternelle et infantile.
Les organismes de sécurité sociale débiteurs des prestations familiales des différents régimes remboursent aux départements le montant des primes versées à leurs ressortissants.
Les organismes de sécurité sociale débiteurs des prestations familiales des différents régimes remboursent aux départements le montant des primes versées à leurs ressortissants.