Les infractions aux prescriptions de l'article L. 43-1 sont constatées dans les conditions prévues aux alinéas premier et 2 de l'article L. 48. Toute personne qui met obstacle à l'accomplissement des fonctions des inspecteurs de salubrité visés audit article, est punie d'une amende de 25.000 F (1). En outre, un emprisonnement de trois mois pourra être prononcé.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.