Code de la route

Article R323-19

Créé le 19 juin 2004 · En vigueur depuis le 24 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour un contrôle technique non conforme

Résumé. Un contrôleur technique qui ne respecte pas les règles ou ne tire pas les bonnes conclusions de son contrôle peut être puni d'une amende.

Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au II de l'article L. 323-1, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre et des dispositions prises pour son application ou de ne pas tirer de ce contrôle les conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Effets de cet article

cite

Code de la routeart. L323-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 février 2010

Modifié parDécret n°2010-163 du 22 février 2010art. 6

En résumé. La sanction pénale s'étend désormais aux contrôleurs agréés et aux prestataires visés à l’article L 323‑1, élargissant ainsi la responsabilité.

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au mardi 23 février 2010

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur l'organisme technique central et se concentre sur la sanction des contrôleurs agréés en cas de non-respect des règles de contrôle technique.