Abrogé6 avril 2005
Abrogé par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 1 () JORF 6 avril 2005
Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 6 avril 2005
La contravention d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne prévue à l'article R. 625-2 du code pénal (Amende pour accident involontaire) commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
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