Code de la route

Chapitre II : Atteintes involontaires aux personnes

Abrogé6 avril 2005
Abrogé6 avril 2005

Créé le 1 juin 2001

La contravention d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne prévue à l'article R. 625-2 du code pénal commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Abrogé depuis le mercredi 6 avril 2005

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 5 avril 2005

Chapitre II : Atteintes involontaires aux personnes
Article R232-1