Code de la route

Article R142-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 130-5 à Mayotte

Résumé À Mayotte, l'article R. 130-5 utilise un autre article pour les infractions routières.

Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. "

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Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. "