Article R142-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique de l'article R. 130-10 à Mayotte
Résumé À Mayotte, seuls les policiers municipaux peuvent gérer la circulation en ville, et le ministre de l'outre-mer signe les règles pour eux.
Pour l'application de l'article R. 130-10 :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal "
b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
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