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Article L41

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Article L41

Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait communiquer le relevé des mentions enregistrées en application du présent code et concernant un tiers sera puni des peines prévues par l'

article 781 du code de procédure pénale

(

Sanctions pour falsification du casier judiciaire

)

Art. 781

Sanctions pour falsification du casier judiciaire

Utiliser un faux nom pour obtenir le casier judiciaire de quelqu'un ou falsifier des informations peut coûter cher.

.

Sera puni des mêmes peines celui qui aura obtenu soit directement, soit indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 1990 · Abrogé le 1 juin 2001

Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait communiquer le relevé des mentions enregistrées en application du présent code et concernant un tiers sera puni des peines prévues par l'article 781 du code de procédure pénale (Sanctions pour falsification du casier judiciaire).

Sera puni des mêmes peines celui qui aura obtenu soit directement, soit indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 1990 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance