Code de la route

Article L11-7

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Article L11-7

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles

L. 11

à

L. 11-6

et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points, le barème de points affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue à l'

article L. 11-3

ainsi que celles du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'

article L. 11-6

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Créé le 11 juillet 1989 · Abrogé le 1 juin 2001

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points, le barème de points affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue à l'article L. 11-3 ainsi que celles du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 11-6.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance