Code de la route

Article L11-3

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Article L11-3

Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'

article L. 11-1

a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué.

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective.

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Créé le 11 juillet 1989 · Abrogé le 1 juin 2001

Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué.

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance