Code de la route

Article L413-4

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Article L413-4

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'

article L. 413-2

(

Interdiction des appareils anti-radar

)

Art. L.413-2

Interdiction des appareils anti-radar

Il est interdit de fabriquer ou utiliser des appareils pour éviter les contrôles de vitesse, sous peine d'amende et de prison.

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation pour le délit prévu à l'

article L. 413-2

(

Interdiction des appareils anti-radar

)

Art. L.413-2

Interdiction des appareils anti-radar

Il est interdit de fabriquer ou utiliser des appareils pour éviter les contrôles de vitesse, sous peine d'amende et de prison.

donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour utilisation d'appareils anti-radars

Résumé. Si tu utilises un appareil pour tromper les radars, tu peux perdre ton permis et ton véhicule.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413-2 (Interdiction des appareils anti-radar) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 (Interdiction des appareils anti-radar) donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

Source : Légifrance