Code de la route

Article L413-3

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Article L413-3

La tentative des délits prévus par l'

article L. 413-2

(

Interdiction des appareils anti-radar

)

Art. L.413-2

Interdiction des appareils anti-radar

Il est interdit de fabriquer ou utiliser des appareils pour éviter les contrôles de vitesse, sous peine d'amende et de prison.

est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour la tentative d'évasion des contrôles de vitesse

Résumé. Tenter d'utiliser des appareils pour éviter les contrôles de vitesse est puni comme l'infraction elle-même.

La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 (Interdiction des appareils anti-radar) est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

Source : Légifrance