Article L413-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tentative de délit relatif à la fabrication et l'utilisation d'appareils de perturbation de radars
Résumé Essayer de tricher avec les radars est puni comme si c'était fait.
La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes peines.
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