Code de la route

Article L317-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L317-6

La tentative des délits prévus par l'

article L. 317-5

(

Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules

)

Art. L.317-5

Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules

Les professionnels qui fabriquent ou vendent des dispositifs pour dépasser les limites de vitesse, cylindrée ou puissance des deux-roues risquent deux ans de prison et une amende.

est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative de modification illégale d'un cyclomoteur

Résumé. Essayer de modifier un cyclomoteur pour le rendre plus rapide est puni comme si on l'avait fait.

La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 (Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules) est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

Source : Légifrance