Code de la route

Article L317-7

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Article L317-7

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'

article L. 317-5

(

Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules

)

Art. L.317-5

Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules

Les professionnels qui fabriquent ou vendent des dispositifs pour dépasser les limites de vitesse, cylindrée ou puissance des deux-roues risquent deux ans de prison et une amende.

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule ;

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'

article 131-27 du code pénal

(

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

)

Art. 131-27

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

L'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales.

, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.

Toute condamnation pour le délit prévu à l'

article L. 317-5

(

Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules

)

Art. L.317-5

Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules

Les professionnels qui fabriquent ou vendent des dispositifs pour dépasser les limites de vitesse, cylindrée ou puissance des deux-roues risquent deux ans de prison et une amende.

donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 6 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour modifications illégales de véhicules

Résumé. Les personnes qui modifient illégalement des véhicules pour augmenter leur puissance risquent des peines comme la suspension de leur permis, la confiscation du véhicule et l'interdiction d'exercer leur profession.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 317-5 (Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule ;

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.

Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 317-5 (Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules) donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

Modifié parLoi n°2006-10 du 5 janvier 2006art. 11 (V)

En résumé. Ajout d’une interdiction de travailler dans l’activité liée à l’infraction pendant cinq ans maximum.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance