En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 6 janvier 2006
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Peines pour modifications illégales de véhicules
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 317-5 (Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules) encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule ;
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 317-5 (Sanctions contre les dispositifs illégaux pour véhicules) donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.