Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des fondations au contrat d'association
Résumé Cet article permet aux fondations de mécénat d'être incluses dans certains contrats de route.
A l'article L. 213-7 du code de la route, après les mots : « contrat d'association », sont insérés les mots : « ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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