L'aide mentionnée à l'article R. 513-10 (Aide financière pour l'embauche de doctorants)Art. R.513-10Aide financière pour l'embauche de doctorantsL'État peut aider financièrement les employeurs qui recrutent un doctorant pour un projet de recherche, en partie pour payer son salaire. ne peut être accordée :
I.-S'agissant de l'employeur :
1° A l'Etat ou aux autorités publiques indépendantes ;
2° A l'employeur qui n'est pas établi sur le territoire français ;
3° A l'employeur qui ne remplit pas les critères d'éligibilité au régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pris sur la base du règlement modifié (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
4° A l'employeur exerçant une ou des activités mentionnées à l'article L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique)Art. L.112-1Les objectifs de la recherche publiqueLa recherche publique vise à progresser dans tous les domaines, partager les connaissances librement, et collaborer avec des associations pour répondre aux défis sociétaux. du présent code et aux 1° et 2° de l'article L. 123-3 du code de l'éducation (Les missions de l'enseignement supérieur)Art. L.123-3Les missions de l'enseignement supérieurL'enseignement supérieur a pour missions la formation, la recherche, l'insertion professionnelle, la diffusion de la culture et la coopération internationale..
II.-S'agissant du doctorant :
1° A défaut d'inscription en doctorat ;
2° Lorsque le contrat a été conclu ou que le doctorant est inscrit en formation doctorale menant au diplôme de doctorat mentionné à l'article D. 613-6 du code de l'éducation (Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires)Art. D.613-6Liste des diplômes nationaux pour grades universitairesL'article liste les diplômes nationaux qui permettent d'obtenir des grades ou titres universitaires dans les disciplines autres que la santé. depuis plus de neuf mois ;
3° Lorsque le doctorant est titulaire du diplôme de doctorat, mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation (Le troisième cycle et le doctorat)Art. L.612-7Le troisième cycle et le doctoratLe troisième cycle est une formation à la recherche qui mène au doctorat après une thèse ou des travaux scientifiques originaux., dans des disciplines autres que celles relevant de la santé, ou d'un diplôme équivalent ;
4° A défaut d'accord du directeur de l'école doctorale rattachée à l'établissement dans lequel est inscrit le doctorant ;
5° A défaut de déclaration préalable à l'embauche du doctorant par l'employeur ;
6° Lorsque le doctorant exerce ou a exercé un mandat social de quelque ordre au sein de l'entité qui sollicite la subvention, ou, le cas échéant, lorsqu'il en est ou en a été fondateur ou co-fondateur, ou qu'il en est actionnaire ou associé ;
7° Lorsque le projet de recherche du doctorant, menant au diplôme de doctorat, mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation (Le troisième cycle et le doctorat)Art. L.612-7Le troisième cycle et le doctoratLe troisième cycle est une formation à la recherche qui mène au doctorat après une thèse ou des travaux scientifiques originaux., dans des disciplines autres que celles relevant de la santé, n'est pas conforme aux missions de l'employeur ;
8° Lorsque la rémunération brute mensuelle du doctorant est inférieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et des outre-mer.