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Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

R334-1

Code de la recherche

Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières

Article R333-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources financières du BRGM

Résumé Le BRGM est financé par l'État, des ventes et des dons.

Le BRGM dispose des ressources suivantes :
1° Dotations et subventions de l'Etat ;
2° Remboursement des avances consenties par le BRGM et produit des participations du BRGM prévues à l'article R. 333-19 ;
3° Produit de cessions d'actifs à des tiers ou de travaux exécutés pour le compte de ceux-ci ;
4° Subventions des établissements publics et des collectivités territoriales pour la réalisation des missions mentionnées à l'article R. 333-14 ;
5° Dons, legs et produits divers.

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Article R333-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions budgétaires et financières applicables au BRGM

Résumé Le BRGM suit presque toutes les règles de gestion de l'argent public, sauf quelques-unes.

Le BRGM est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 183,204 à 208 et 220 à 228.

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Article R333-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'immeubles à l'Etat au BRGM

Résumé Le BRGM peut obtenir des terrains de l'État pour ses missions, avec des règles définies par les ministres concernés, et les gérer ensuite.

Les immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions du BRGM, peuvent lui être attribués, à titre de dotation, par arrêté des ministres chargés du domaine et des mines et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement.
L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de leur attribution.
L'établissement en assure la gestion.

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Article R333-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier du BRGM

Résumé Le BRGM est contrôlé par l'État pour ses finances et son économie.

Le BRGM est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

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Article R333-31

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Contrôle des opérations du BRGM par les ministres de tutelle

Résumé Les ministres peuvent vérifier les actions du BRGM et être tenus au courant des résultats.

Un contrôle sur les opérations du BRGM ressortissant aux compétences des ministres de tutelle peut être exercé par les services d'inspection relevant de leur autorité. Les ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget sont informés de l'envoi de ces missions et de leurs conclusions.

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