Code de la recherche

Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières

Créé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du BRGM

Résumé. Le BRGM, un organisme de recherche sur les sols et sous-sols, est financé par l'État, des subventions, des travaux pour tiers et des dons.

Le BRGM dispose des ressources suivantes :
1° Dotations et subventions de l'Etat ;
2° Remboursement des avances consenties par le BRGM et produit des participations du BRGM prévues à l'article R. 333-19 ;
3° Produit de cessions d'actifs à des tiers ou de travaux exécutés pour le compte de ceux-ci ;
4° Subventions des établissements publics et des collectivités territoriales pour la réalisation des missions mentionnées à l'article R. 333-14 ;
5° Dons, legs et produits divers.

Créé le 1 janvier 2024

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Règles budgétaires du BRGM

Résumé. Le BRGM suit les règles de gestion budgétaire et comptable publique, sauf pour certaines exceptions spécifiques.

Le BRGM est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 183,204 à 208 et 220 à 228.

Créé le 1 janvier 2024

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Attribution de biens immobiliers à l'établissement public BRGM

Résumé. L'État peut donner des bâtiments au BRGM pour ses missions, avec des règles fixées par un arrêté ministériel.

Les immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions du BRGM, peuvent lui être attribués, à titre de dotation, par arrêté des ministres chargés du domaine et des mines et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement.
L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de leur attribution.
L'établissement en assure la gestion.

Créé le 1 janvier 2024

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Contrôle économique du BRGM

Résumé. Le BRGM doit suivre les règles de contrôle économique et financier de l'État.

Le BRGM est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Créé le 1 janvier 2024

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Contrôle des opérations du BRGM par les ministres

Résumé. Les ministres peuvent vérifier le travail du BRGM et sont informés des résultats.

Un contrôle sur les opérations du BRGM ressortissant aux compétences des ministres de tutelle peut être exercé par les services d'inspection relevant de leur autorité. Les ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget sont informés de l'envoi de ces missions et de leurs conclusions.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières
Article R333-27
Article R333-28
Article R333-29
Article R333-30
Article R333-31