Code de la propriété intellectuelle

Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données

Titre Ier : Rémunération pour copie privée

Chapitre unique

Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Autorisation de gestion des droits

Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective

Chapitre IV : Gestion des droits

Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle

Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Chapitre VIII : Dispositions diverses

Titre III : Prévention, procédures et sanctions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Saisie-contrefaçon

Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation

Chapitre IV : Droit de suite

Chapitre V : Dispositions pénales

Chapitre V bis : La retenue

Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

Titre IV : Droits des producteurs de bases de données

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Etendue de la protection

Chapitre III : Procédures et sanctions