Article L334-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions en cas de violation du droit de suite
Résumé Si l'on ne respecte pas les règles du droit de suite pour les œuvres d'art, les acheteurs et les fonctionnaires peuvent être obligés de payer des compensations aux auteurs.
En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8, l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.
1 version
1 cité