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Chapitre VII

Marque de l'Union européenne

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Article L717-2

Applicabilité des dispositions aux atteintes à la marque de l'Union européenne

Code de la propriété intellectuelle

Article L717-1

Article L717-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile pour contrefaçon de marque de l'Union européenne

Résumé Si quelqu'un copie une marque de l'Union européenne, il doit en répondre.

Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour réglementaire et modification des références d'articles

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour remplacer l’ancien règlement communautaire par le nouveau règlement UE sur les marques et modifier les références d’articles : l’article 11 est supprimé tandis qu’un nouvel article 15 est ajouté.

Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 juillet 2001

Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.