Article L717-3
Abrogé depuis le 2019-12-15 par Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irrecevabilité d'une action de contrefaçon contre une marque nationale tolérée
Résumé Si une marque nationale est utilisée pendant cinq ans sans objection, on ne peut pas poursuivre une marque communautaire antérieure, sauf si le dépôt a été fait à mauvaise foi.
Mots-clés : propriété intellectuelle marques contrefaçon droit de l'Union européenne
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
L'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.
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