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Chapitre VII

Marque de l'Union européenne

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Article L717-5

Transformation de la marque de l'Union européenne en demande de marque nationale

Code de la propriété intellectuelle

Article L717-4

Article L717-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions pour les actions relatives aux marques de l'Union européenne

Résumé Un décret précise quelles juridictions peuvent juger les affaires de marques de l'Union européenne, même si elles impliquent aussi des dessins, des modèles ou de la concurrence déloyale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.

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Historique des versions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Actualisation de la référence réglementaire

Résumé des changements Le décret a été mis à jour pour citer le règlement (UE) 2017/1001, art 124, remplaçant l’ancien article 92 du règlement communautaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 juillet 2001

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 92 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.