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Chapitre VII

Marque de l'Union européenne

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Article L717-4

Compétence des juridictions pour les actions relatives aux marques de l'Union européenne

Code de la propriété intellectuelle

Article L717-2

Article L717-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions aux atteintes à la marque de l'Union européenne

Résumé Les règles de protection des marques de l'Union européenne protègent aussi les propriétaires de ces marques contre les violations.

Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références législatives et mise à jour terminologique

Résumé des changements Le texte élargit la portée en ajoutant les sous‑articles L.717-4-10 et .717-4-11 tout en réduisant la plage finale à .717-13 ; il remplace également le terme "propriétaire d’une marque communautaire" par "titulaire d’une marque de l’Union européenne".

Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article aux dispositions applicables

Résumé des changements La portée des dispositions légales s'étend désormais d’un article supplémentaire, passant de l’article L 716‑14 à l’article L 716‑15.

En vigueur à partir du mardi 30 octobre 2007

Les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-15 sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 juillet 2001

Les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-14 sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire.