Abrogé10 janvier 1973
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16
Créé le 20 octobre 1945
Les décrets de déchéance sont publiée et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 117.
Code de la nationalité française
Article 123
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
Abrogé parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 16
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973