Code de la nationalité française

Article 117

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Article 117

Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité française sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité française de l’impétrant.
Toutefois, dans le cas où la perte de la nationalité française est subordonnée à l’acquisition d’une nationalité étrangère, le décret portant autorisation de perdre la nationalité française est sans effet à l’égard des tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973

Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité française sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité française de l’impétrant.
Toutefois, dans le cas où la perte de la nationalité française est subordonnée à l’acquisition d’une nationalité étrangère, le décret portant autorisation de perdre la nationalité française est sans effet à l’égard des tiers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance