Code de la nationalité française

Article 120

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 120

Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l’article précédent, qu’un individu a perdu la nationalité française, sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 117.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973

Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l’article précédent, qu’un individu a perdu la nationalité française, sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 117.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance