Code de la nationalité française

Chapitre III : De la déchéance de la nationalité française

Abrogé23 juillet 1993
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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993

L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d ’Etat, être déchu de la nationalité française :

1° S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté de l’Etat ;

2° S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit prévu et puni par les articles 109 à 131 du code pénal ;

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

5° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d ’au moins cinq années d’emprisonnement.

Abrogé23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 98 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973

La déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère.
Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également à la femme.

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Chapitre II : De la déchéance de la nationalité française→Chapitre III : De la déchéance de la nationalité française

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Chapitre II : De la déchéance de la nationalité française
Article 98
Article 99
Article 100