Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 10 janvier 1973
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
Code de la nationalité française
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
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Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 10 janvier 1973
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 71
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance