Abrogé10 janvier 1973
Créé le 20 octobre 1945
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
Code de la nationalité française
Article 71
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973