Abrogé10 janvier 1973
Créé le 20 octobre 1945
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Créé le 20 octobre 1945
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973