Code de la mutualité

Article R510-10-1

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Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les mesures prévues à la présente section, aux 1° à 7° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité) et à l'article L. 612-34 du même code (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR) peuvent être appliquées à une mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être.

Effets de cet article

cite

cite  Code monétaire et financierart. L612-33

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014art. 13

En résumé. La modification étend la portée des mesures applicables aux mutuelles ou unions soumises à surveillance complémentaire, en incluant les articles 5°, 6° et 7° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.

En vigueur du mardi 9 mars 2010 au mercredi 5 novembre 2014

Modifié parDécret n°2010-217 du 3 mars 2010art. 4

En résumé. Le texte modifie les références des articles de loi applicables, remplaçant les articles R. 510-3 à R. 510-10 par des dispositions spécifiques du code monétaire et financier (articles L. 612-33 et L. 612-34).

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au lundi 8 mars 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.