Article R222-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution exceptionnelle d'unités de rente pour des actions de solidarité
Résumé Des unités de rente peuvent être données pour des actions de solidarité sans cotisation supplémentaire, mais avec une limite.
Le règlement peut prévoir la possibilité d'une attribution exceptionnelle d'unités de rente sans contrepartie de cotisation, pour des actions de solidarité et dans la limite du fonds d'action sociale visé à l'article R. 222-9.
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