Article R214-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du code des assurances aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire doivent suivre les mêmes règles que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y lieu d'entendre : “mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.
1 version