Article R124-8
Abrogé depuis le 2002-05-04
Les valeurs mobilières détenues par les mutuelles sont obligatoirement déposées en compte chez un intermédiaire agréé, sauf lorsqu'elles sont essentiellement nominatives.
2 versions
Code de la mutualité
Article R124-8
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le samedi 4 mai 2002
Les valeurs mobilières détenues par les mutuelles sont obligatoirement déposées en compte chez un intermédiaire agréé, sauf lorsqu'elles sont essentiellement nominatives.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 mars 1986
Les valeurs mobilières détenues par les mutuelles sont obligatoirement déposées en compte chez un intermédiaire agréé, sauf lorsqu'elles sont essentiellement nominatives.