Code de la mutualité

Article L510-14

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Article L510-14

Lorsque l'Autorité de contrôle relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'

article L. 510-11

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Sanctions contre les mutuelles et unions

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Art. L.510-11

Sanctions contre les mutuelles et unions

Les mutuelles et unions peuvent être sanctionnées si elles enfreignent les règles ou mettent en danger leur solvabilité, avec des mesures allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de dossiers au procureur et sanctions disciplinaires

Résumé. L'Autorité de contrôle peut transmettre des dossiers au procureur pour poursuites pénales, en plus de prononcer des sanctions disciplinaires.

Lorsque l'Autorité de contrôle relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 510-11 (Sanctions contre les mutuelles et unions).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Le texte remplace 'commission de contrôle' par 'Autorité de contrôle', sans changer le sens ni la procédure.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance