Code de la mutualité

Article L421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Résumé Le fonds est nourri par les excédents des mutuelles dissoutes et les revenus de ses placements.

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :

a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;

b) Les produits financiers de ses placements.

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Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une source de financement

Résumé des changements Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes ne reçoit plus les sommes versées conformément à l’article L 221‑5, ne laissant que les sommes du deuxième alinéa de l’article L 113‑4 et les produits financiers.

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :

a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;

b) Les produits financiers de ses placements.

Version 2

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Révision des références légales pour le financement

Résumé des changements Le texte modifie les références légales qui alimentent le fonds : il passe du dernier au deuxième alinéa de l’article L 113‑4 et remplace la contribution issue du code des caisses d’épargne par celle prévue dans le code monétaire et financier.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :

a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;

b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier ;

c) Les produits financiers de ses placements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :

a) Les sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 113-4 ;

b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article 18 du code des caisses d'épargne ;

c) Les produits financiers de ses placements.