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Livre III

Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

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Chapitre unique

Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

L421-1 — L421-3

Code de la mutualité

Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

Article L320-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'intervention des mutuelles et unions

Résumé Les mutuelles peuvent aider les membres d'autres mutuelles grâce à des accords.

Les mutuelles et les unions relevant du présent livre peuvent offrir leurs services aux membres participants d'autres mutuelles ou unions régies par le présent code par convention passée directement avec ces mutuelles ou unions ou par convention passée avec les unions ou fédérations auxquelles elles adhèrent.

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Article L320-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offre de services des mutuelles et unions à des tiers

Résumé Les mutuelles peuvent aider des gens qui ne sont pas membres, mais avec des règles précises.

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux articles L. 320-1 et L. 320-3, pour les services et dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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Article L320-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des collectivités publiques à la gestion des établissements et services

Résumé Les collectivités qui aident à créer des établissements peuvent en gérer une partie.

Les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui ont apporté une aide à la création ou au développement des établissements et services mentionnés à l'article L. 310-1 peuvent être associées à leur gestion. Les modalités de cette participation sont précisées par convention.

Cette convention définit, le cas échéant, les conditions particulières d'accès des usagers non membres de la mutuelle ou de l'union.

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Article L320-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Association des mutuelles à la gestion d'établissements ou création conjointe d'établissements

Résumé Les mutuelles peuvent aider à gérer ou créer des lieux utiles pour la société, en partenariat avec d'autres organisations, tout en protégeant les intérêts de leurs membres.

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel relevant de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif, ou créer, conjointement avec celles-ci, des établissements ou services dotés de la personnalité morale.

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Article L320-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion d'établissements par les mutuelles

Résumé Les mutuelles peuvent gérer des établissements pour des collectivités publiques ou des associations, mais doivent toujours protéger les intérêts de leurs membres.

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres, assurer, en application d'une convention, la gestion d'établissements ou de services pour le compte de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

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Article L320-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'application du Titre II du Livre III du Code de la mutualité

Résumé Un décret est nécessaire pour appliquer les règles du Titre II.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.

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