Article L320-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des collectivités publiques à la gestion des établissements et services
Résumé Les collectivités qui aident à créer des établissements peuvent en gérer une partie.
Les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui ont apporté une aide à la création ou au développement des établissements et services mentionnés à l'article L. 310-1 peuvent être associées à leur gestion. Les modalités de cette participation sont précisées par convention.
Cette convention définit, le cas échéant, les conditions particulières d'accès des usagers non membres de la mutuelle ou de l'union.
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